Conditions générales de ventes

PRÉSENTATION

PAPL Formation est un organisme de formation dont le siège est sis au 24, rue SULLY – 69006 LYON. PAPL Formation développe, propose et dispense des formations en présentiel, des formations à distance en mode e-learning dans le domaine de la santé.

SAS PAPL FORMATION

24, Rue SULLY, 69006 LYON

Téléphone : 04.37.43.16.21 / E-mail : paplformation@gmail.com

SIRET : 809.202.179.000.10- NAF : 8559A

Enregistré sous le n° de formateur : 82.69.13739.69 « cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat »

OBJET

Les présentes conditions de vente s’appliquent à toute l’offre de PAPL Formation relative à des commandes passées à PAPL Formation par tout stagiaire professionnel, ci-après dénommé le « stagiaire ». Toute condition contraire, et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le stagiaire, ne peut prévaloir sur les présentes conditions de vente et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre PAPL Formation et le stagiaire. Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sous réserve d’informations sur le site de PAPL Formation. Le stagiaire reconnaît que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations suffisantes de la part de PAPL Formation lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de PAPL Formation à ses besoins.

TYPES DE FORMATION

1. Descriptif

Les dispositions du présent article concernent la formation en présentiel ou à distance. Elle s’adresse à des apprenants individuels, ou collectifs. Elle est réalisée en France, dans les locaux de PAPL Formation, ou ceux mis à disposition par PAPL Formation ou par le stagiaire. Le nombre de stagiaires par session de formation est compris entre 10 et 25 pour les stages et entre 30 et 300 pour les congrès.

2. Conditions financières

Tous les prix, exprimés en Euros correspondent aux seules prestations décrites dans l’offre de PAPL Formation. Sauf mention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

– Pour les cursus (formations longues)

Le stagiaire s’engage à fournir son RIB professionnel à jour afin d’effectuer le paiement complet de la formation par prélèvement suivant l’échéancier indiqué sur son contrat et son mandat de prélèvement fournis à l’inscription.

– Pour les formations courtes

A l’inscription, le stagiaire s’engage à envoyer un chèque de caution de 200€ correspondant au frais d’inscription et de gestion de dossier. En cas d’annulation de participation à une formation après le délai de rétractation légal (14 jours), ce chèque sera encaissé.

Le règlement sera effectué comptant par le stagiaire au 1er jour de formation par chèque à l’ordre de SAS PAPL, virement bancaire ou prélèvement.

En cas de retard de paiement, PAPL Formation pourra suspendre la formation (e-learning et présentiel), sans préjudice de toute autre voie d’action. PAPL Formation aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du stagiaire sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à PAPL Formation. Toute formation commencée est due dans son intégralité.

3. Prises en charge

Lorsque la formation est prise en charge par Fonds d’Assurances Formation des Professions Libérales (FIFPL), il appartient au participant de faire la demande de prise en charge avant l’action de formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Lorsque l’action de formation est prise en charge par l’AN DPC, il appartient au stagiaire de réaliser son inscription sur le site www.mondpc.fr et lors de l’inscription à une formation de vérifier en amont que sa limite du montant du forfait annuel autorise la prise en charge de la formation par l’ANDPC. Dans le cas où le forfait restant ne couvre pas les frais de la formation, la somme restant à payer est à la charge du stagiaire.

4. Commandes et disponibilités

Les inscriptions aux formations sont prises par ordre chronologique, le nombre de place par stages est limité. L’inscription à un stage entraine l’acceptation par le stagiaire des règles appliquées en cas d’annulation. Pour chaque inscription, une convention valant contrat est établie selon les textes en vigueur et systématiquement adressée au stagiaire qui devra la retourner au plus tard 30 jours calendaires après son inscription accompagnée de tous les documents et informations requis. La commande est réputée valide à réception par PAPL Formation de cette convention complète, dûment signée.

Dès la validation de l’inscription, PAPL Formation adresse par voie électronique une confirmation d’inscription.

Sept jours maximums avant la formation, PAPL Formation adresse un courrier électronique de convocation au participant indiquant la date, l’heure et le lieu de la formation.

Une attestation de participation est remise au stagiaire à l’issue la formation.

ANNULATION

1. Annulation à l’initiative de PAPL FORMATION

PAPL Formation, se réserve le droit de modifier le lieu de la formation ou le déroulement et contenu de son programme, de reporter ou d’annuler la formation en particulier si le nombre de participants est jugé pédagogiquement insuffisant ou en cas de force majeure. Dans ce cas, le stagiaire sera prévenu au plus tard 7 jours avant la date de début de la formation et les droits d’inscription reçus seront intégralement remboursés. En cas d’annulation, PAPL Formation ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’annulation ou d’un report d’une formation ou d’un congrès. Les frais éventuels engagés par les stagiaires liés au déplacement ou à l’hébergement ne seront pas remboursés.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit restrictive et à titre d’exemple : la maladie ou l’accident d’un consultant, d’un formateur ou animateur de formation, les désastres naturels, les incendies, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle de PAPL Formation.

2. Annulation à l’initiative du Stagiaire

Sauf cas de force majeure, les dates de formation en présentiel sont bloquées de façon ferme. Toute annulation par le participant doit être confirmée par un écrit.

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

En cas de désistement du stagiaire avant le 1er stage pour les formations longues (CQP) :

• Entre J-90 et J-30 : 200€ de frais de dossier et gestion (sauf force majeure)

• Entre J-30 et J-0 : la totalité du prix de la formation vous sera demandé (sauf cas de force majeure)

En cas d’abandon en cours de formation (courte ou longue) par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le contrat de formation est résilié selon les modalités financières suivantes :

• Paiement des heures réellement suivies selon règle du prorata temporis

• Versement à titre de dédommagement pour les heures non suivies du fait du stagiaire équivalant à 80% de la valeur totale.

Si le stagiaire est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié ou reconduit pour des dates ultérieures. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le stagiaire s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser les cours et les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de PAPL Formation ou de ses ayants droit.

Le stagiaire ne peut prendre des photos ou faire des vidéos pendant la formation sans l’autorisation écrite de la Direction de PAPL et des enseignants concernés par cette formation.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

PAPL Formation s’engage à informer chaque stagiaire que :

– Des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins d’amélioration de l’offre de PAPL Formation et du suivi de la validation de la formation opérée conformément au contrat,

– La connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des stagiaires sont des données accessibles à ses services.

Conformément à la loi en vigueur, le stagiaire dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à PAPL Formation.

Le stagiaire est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent le stagiaire et auxquelles il aura eu accès. PAPL Formation conservera, pour sa part, les données pédagogiques liées à la formation, pour une période n’excédant pas 3 années, durée suffisante à l’appréciation de la formation.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le Stagiaire et PAPL Formation à l’occasion de l’exécution du Contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du Tribunal de Lyon.

REGLES APPLICABLES

Le stagiaire s’engage à se conformer aux règles édictées dans le règlement intérieur qu’il reconnait avoir lu et accepté à l’inscription et disponible sur https://www.paplformation-kine.fr/infos-pratiques/reglement-interieur/.